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Lex Iterata
Texte 1945123101
31 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces armées américaines, britanniques ou alliées, sous commandement britannique
ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1946
Numéro
1945123101
Page
220
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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