Lex Iterata

Texte 1945071602

16 JUILLET 1945. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le tarif des frais de visite à percevoir par les organismes agréés pour le contrôle technique des véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1945
Numéro
1945071602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex