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Lex Iterata
Texte 1945051204
12 MAI 1945. - Arrêté ministériel concernant la publicité et l'affichage des prix (abrogé par AM 30-04-1948, art. 10)
ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1945
Numéro
1945051204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex