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Lex Iterata
Texte 1945012202
22 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à l'octroi de soins médicaux et pharmaceutiques et des prothèses aux victimes civiles et militaires de la guerre de 1940
ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1945
Numéro
1945012202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-22/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex