Lex Iterata

Texte 1945012202

22 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à l'octroi de soins médicaux et pharmaceutiques et des prothèses aux victimes civiles et militaires de la guerre de 1940

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1945
Numéro
1945012202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-22/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex