Lex Iterata

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif aux obligations contractées par des groupements de résistance

ELI: Justel
Source
Publication: 12-10-1945
Numéro: 1945091914
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-09-19/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex