Lex Iterata

Texte 1945091914

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif aux obligations contractées par des groupements de résistance

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1945
Numéro
1945091914
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-19/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex