Lex Iterata

Texte 1945051407

14 MAI 1945. - Arrêté ministériel modifiant celui du 16 octobre 1944 relatif à la distribution de rations supplémentaires aux malades en traitement dans les hôpitaux, cliniques, préventoriums et sanatoriums ou se soignant à domicile (abrogé par AM 21-12-1945, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1945
Numéro
1945051407
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-14/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex