Lex Iterata

15 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions paritaires

ELI: Justel
Source
Publication: 22-10-1945
Numéro: 1945101505
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-10-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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