Lex Iterata

Texte 1945031201

12 MARS 1945. - Arrêté du Régent retirant le projet de la loi du 15 février 1945, complétant les lois coordonnées du 7 septembre 1939 et du 14 décembre 1944, donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1945
Numéro
1945031201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex