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Lex Iterata
Texte 1945091803
18 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par l'Office central de Crédit hypothécaire et par la Société nationale de Crédit à l'Industrie
ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1945
Numéro
1945091803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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