Lex Iterata

Texte 1945060102

1 JUIN 1945. - Arrêté du Régent accordant aux travailleurs civils belges, déportés par l'ennemi, la gratuite, pendant une période de six mois, des soins médicaux et pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1945
Numéro
1945060102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex