Lex Iterata

Texte 1945020514

5 FEVRIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant dérogation à l'arrêté ministériel du 19 janvier 1945 relatif aux heures d'ouverture et de fermeture de certains établissements

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1945
Numéro
1945020514
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-05/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex