Lex Iterata

Texte 1945093005

30 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs rémunérés au pourboire, qui relèvent de l'industrie hôtelière (abrogé par AM 28-03-1951, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1945
Numéro
1945093005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-30/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex