Lex Iterata

Texte 1945091927

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1945
Numéro
1945091927
Page
6302
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-19/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex