Lex Iterata

Texte 1945042804

28 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie des métaux non ferreux (abrogé par AM 07-03-1951, art. 8)

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1945
Numéro
1945042804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex