Lex Iterata

Texte 1945101512

15 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1945
Numéro
1945101512
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-15/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex