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Lex Iterata
Texte 1945101512
15 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions paritaires
ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1945
Numéro
1945101512
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-15/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex