Lex Iterata

Texte 1945120703

7 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1944, réglementant le prix des cossettes de chicorée et de la chicorée emballée

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1945
Numéro
1945120703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex