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Lex Iterata
Texte 1945092801
28 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire
ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1945
Numéro
1945092801
Page
8132
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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