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Lex Iterata
Texte 1945012503
25 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL instituant pour les produits alimentaires rationnés un système de ristournes-transport au profit des grossistes et des détaillants
ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1945
Numéro
1945012503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex