Lex Iterata

Texte 1945012503

25 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL instituant pour les produits alimentaires rationnés un système de ristournes-transport au profit des grossistes et des détaillants

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1945
Numéro
1945012503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex