15 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant un dernier délai pour l'inscription obligatoire du consommateur-chef de ménage chez le négociant-détaillant en combustibles ou au service de vente au comptant du producteur, modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1945 et prescrivant la délivrance des timbres ordinaires et supplémentaires pour combustibles aux ayants droit

ELI: Justel
Source
Publication: 19-9-1945
Numéro: 1945091503
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1945-09-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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