Lex Iterata

Texte 1945111305

13 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'organisation de deux examens spéciaux, réserves aux classeurs et messagers-huissiers, nommes à l'un de ces grades avant le 1er janvier 1928, en vue d'obtenir l'application du barème dont jouissent les anciens agréés

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1945
Numéro
1945111305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex