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Lex Iterata
Texte 1945100401
4 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel concernant la fabrication et le commerce de conserves de viandes, de viandes fumées et de saucissons de toute nature préparés en vue de leur conservation
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1945
Numéro
1945100401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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