Lex Iterata

Texte 1945040701

7 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi retirant la reconnaissance légale à certaines associations mutualistes

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1945
Numéro
1945040701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex