Lex Iterata

Texte 1945101003

10 OCTOBRE 1945. - ARRETE DU REGENT relatif aux allocations de secours payées sous l'occupation aux personnes en état de besoin

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1945
Numéro
1945101003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex