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Lex Iterata
Texte 1945091808
18 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'apurement des obligations de livraison de céréales de la récolte de 1944
ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1945
Numéro
1945091808
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-18/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex