Lex Iterata

Texte 1945010202

2 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du 10 novembre 1944, fixant le cadre organique du Ministère du Ravitaillement

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1945
Numéro
1945010202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex