Lex Iterata

Texte 1945111501

15 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi instituant un Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1945
Numéro
1945111501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex