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Lex Iterata
Texte 1945111501
15 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi instituant un Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)
ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1945
Numéro
1945111501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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