Refli

Lex Iterata

Texte 1945122102

21 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif aux actes de disposition en matière immobilière

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1945
Numéro
1945122102
Page
8834
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex