Lex Iterata

Texte 1945112603

26 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'application des articles 8 et 9, § 5, de la loi établissant un impôt sur le capital

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1945
Numéro
1945112603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex