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Lex Iterata
Texte 1945060603
6 JUIN 1945. - Arrêté ministériel du Premier Ministre relatif au règlement des indemnités à accorder aux personnes dont la déposition est jugée nécessaire par les Commissions d'Enquête
ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1945
Numéro
1945060603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex