Lex Iterata

Texte 1945090107

1 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'inscription obligatoire des infirmières et des infirmiers diplômes en vue de leur mobilisation civile éventuelle

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1945
Numéro
1945090107
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-01/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex