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Lex Iterata
Texte 1945122652
26 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 19 avril 1945 fixant une première série de barèmes provisoires de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1946
Numéro
1945122652
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-26/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex