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Lex Iterata
Texte 1945020507
5 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent chargeant le Ministère de la Santé publique des attributions de la direction des soins médicaux en ce qui concerne l'octroi des secours médicaux et pharmaceutiques aux victimes civiles de la guerre 1940
ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1945
Numéro
1945020507
Page
1216
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-05/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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