Lex Iterata

4 JUIN 1945. - Arrêté fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Namur

ELI: Justel
Source
Publication: 25-6-1945
Numéro: 1945060402
Page: 4077
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-06-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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