Lex Iterata

Texte 1945060402

4 JUIN 1945. - Arrêté fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Namur

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1945
Numéro
1945060402
Page
4077
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex