Lex Iterata

Texte 1945113000

30 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent modifiant art. 1 l'arrêté-loi du 14 juin 1945 organisant l'examen médical des Belges déportés ou emprisonnés par l'ennemi

ELI
Justel
Source
Santé Publique
Publication
23-12-1945
Numéro
1945113000
Page
8808
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex