Lex Iterata

Texte 1945091926

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel Création de coopératives de grossistes en pommes de terre (abrogé par AM 15-05-1946, art. 6)

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1945
Numéro
1945091926
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-19/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex