Lex Iterata

Texte 1945121701

17 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent désignant les fonctionnaires et agents de l'Etat, des provinces et des communes, chargés de veiller à l'application de l'arrêté royal n° 62, du 16 novembre 1939, portant réglementation de l'activité professionnelle des étrangers et des arrêtés pris en exécution de cet arrêté

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1945
Numéro
1945121701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex