Lex Iterata

Texte 1945091006

10 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 mars 1945, portant création du Conseil professionnel de la Construction

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1945
Numéro
1945091006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex