Lex Iterata

Texte 1945122903

29 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent portant relèvement du taux des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1946
Numéro
1945122903
Page
592
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex