Lex Iterata

Texte 1945062702

27 JUIN 1945. - ARRETE MINISTERIEL écartant de la direction de son entreprise une personne ayant gravement enfreint la réglementation relative à l'approvisionnement du pays et la remplaçnt par un administrateur provisoire

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1945
Numéro
1945062702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex