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Lex Iterata
Texte 1945062702
27 JUIN 1945. - ARRETE MINISTERIEL écartant de la direction de son entreprise une personne ayant gravement enfreint la réglementation relative à l'approvisionnement du pays et la remplaçnt par un administrateur provisoire
ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1945
Numéro
1945062702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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