Lex Iterata

Texte 1945031212

12 MARS 1945. - Arrêté du Régent concernant le rapatriement aux frais de l'Etat de certains militaires et de leurs familles

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1945
Numéro
1945031212
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-12/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex