Lex Iterata

Texte 1945013101

31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI prorogeant le délai pendant lequel sera maintenue provisoirement en vigueur la règlementation édictée sous l'occupation ennemie pour tout ce qui concerne la production, la livraison, le transport, la transformation et la distribution de produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1945
Numéro
1945013101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-31/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex