Lex Iterata

Texte 1945062302

23 JUIN 1945. - Arrêté du Régent constituant une Commission militaire chargée d'examiner la conduite des officiers qui n'ont pas été en captivité

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1945
Numéro
1945062302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex