Lex Iterata

Texte 1945122008

20 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 30 juin 1946 l'arrêté des Ministres réunis en Conseil du 9 septembre 1944 instituant, à titre provisoire, des Commissions régulatrices des Prix

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1945
Numéro
1945122008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-20/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex