Lex Iterata

Texte 1945100105

1 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel réglementant la vente des produits textiles et portant création de la 4e carte d'habillement, de bons d'achat individuels et collectifs et de certificats de dépôt

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1945
Numéro
1945100105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-01/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex