29 AOUT 1945. - Arrêté ministériel abrogeant la réglementation de la production et de la distribution des mitrailles de fer, d'acier et de fonte, les fers et aciers de remploi et les vieux métaux non-ferreux, ainsi que les déchets et résidus de métaux non-ferreux prévue à l'arrêté du 31 janvier 1945