Lex Iterata

Texte 1945082908

29 AOUT 1945. - Arrêté ministériel abrogeant la réglementation de la production et de la distribution des mitrailles de fer, d'acier et de fonte, les fers et aciers de remploi et les vieux métaux non-ferreux, ainsi que les déchets et résidus de métaux non-ferreux prévue à l'arrêté du 31 janvier 1945

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1945
Numéro
1945082908
Page
5775
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-29/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex