Lex Iterata

Texte 1945011102

11 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 31 octobre 1940

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1945
Numéro
1945011102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex