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Lex Iterata
Texte 1945011102
11 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 31 octobre 1940
ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1945
Numéro
1945011102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex