Texte 1945042702

27 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi transférant au Ministère des Victimes de la Guerre le Commissariat belge au Rapatriement

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1945
Numéro
1945042702
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-04-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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