Lex Iterata

27 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi transférant au Ministère des Victimes de la Guerre le Commissariat belge au Rapatriement

ELI: Justel
Source
Publication: 2-5-1945
Numéro: 1945042702
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-04-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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