Texte 1945103103

31 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté du 17 novembre 1944, modifié par l'arrêté du 31 août 1945, à dresser des plans d'aménagement de leur territoire

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1945
Numéro
1945103103
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-10-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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