Lex Iterata

Texte 1945092004

20 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi abrogeant l'arrêté-loi du 29 juillet 1943 créant la fonction de haut commissaire à la Sécurité de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1945
Numéro
1945092004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-20/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex