Lex Iterata

Texte 1945090802

8 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi rectifiant le texte néerlandais de l'article 1er, de l'arrêté-loi du 5 février 1945 relatif à l'utilisation des matériaux de construction

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1945
Numéro
1945090802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex